Guide Pro

Travailler en toute légalité : obligations et accompagnement professionnel


1. Qualification professionnelle

Pour exercer en tant que ramoneur dans un cadre légal, une qualification professionnelle reconnue est obligatoire.

Formations et reconnaissances disponibles :

  • CTM Ramoneur délivré par la CMA en partenariat avec la CRS
    Renseignement via votre Chambre des Métiers ou la Confédération.
    www.ramoneursavoyard.fr

  • Diplôme COSTIC – Ramoneur Fumiste
    Formation qualifiante pour adultes ou en reconversion.
    www.costic.com

  • Certification QUALIBAT
    Reconnaissance de compétences professionnelles et audit annuel.
    www.qualibat.com

À savoir : Ces qualifications sont complémentaires et renforcent votre crédibilité professionnelle et votre conformité réglementaire.

Coût estimé :

  • CTM ou COSTIC : selon centre et financement

  • QUALIBAT : environ 300 €/an


2. Assurances obligatoires : RC Pro & RC Décennale

RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle)

Obligatoire pour tous les ramoneurs, même pour du ramonage simple.
Couvre les dommages causés à des tiers pendant ou après l’intervention.

RC Décennale

Obligatoire si vous faites des installations ou réparations (fumisterie, conduits, poêles…).
Couvre pendant 10 ans les défauts affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage.

Assureurs recommandés :

  • MAAF – RC Pro artisan
    maaf.fr

  • AXA – RC Pro personnalisée
    axa.fr

  • PACIFICA (Crédit Agricole) – RC Pro via contrat multirisque
    PACIFICA

  • APRIL / MMA – RC Pro + RC Décennale
    april.fr
    mma.fr

  • Solly Azar (Multibat) – Offre combinée RC Pro + Décennale
    sollyazar.com

En résumé :

Activité Assurance requise
Ramonage RC Pro
Fumisterie (installation/réparation) RC Pro + RC Décennale


4. Assistance juridique & accompagnement professionnel

Dès 2026, l’assistance juridique est incluse dans l’adhésion CRS

Tous les adhérents à jour de leur cotisation bénéficieront automatiquement d’un service de base d’assistance juridique, sans surcoût.


Besoin de plus ? Des fédérations comme BTP74 et CAPEB peuvent vous accompagner au-delà :

BTP74 – Fédération du Bâtiment de la Haute-Savoie

  • Juridique, fiscal, social, environnement, DTU

  • Représentation auprès des institutions
    Coût : env. 380 €/an
    btp74.fr
    Sarah Tin – tins@d74.ffbatiment.fr

CAPEB – Confédération Artisanale du Bâtiment

  • Présente dans tous les départements

  • Conseil juridique, social, administratif

  • Défense des artisans au niveau local et national
    capeb.fr

Ces structures sont complémentaires à votre adhésion CRS et peuvent vous apporter un accompagnement sur mesure selon vos besoins.


5. Formation continue : FAFCEA & Mon Compte Formation

Se former régulièrement est essentiel pour rester à jour techniquement et légalement.

FAFCEA

Mon Compte Formation (CPF)

Certaines formations peuvent être financées par les deux dispositifs. Pensez à comparer !


6. Autres obligations importantes

  • Immatriculation CMA : obligatoire pour toute activité artisanale

  • Facturation légale : mentions obligatoires, devis dès 150 €

  • Respect des DTU : notamment DTU 24.1 & 24.2 pour la fumisterie

  • Équipements de protection (EPI) : obligatoires pour tout travail en toiture ou conduit

  • Suivi des arrêtés locaux : certains départements exigent 2 ramonages par an